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Kreyòl Ayisyen
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme numérique KòmandeL (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des services proposés.
KòmandeL est une plateforme digitale de mise en relation commerciale et de services logistiques permettant notamment :
• aux vendeurs de proposer et commercialiser leurs produits auprès d’une clientèle diversifiée ;
• aux acheteurs d’accéder à une offre de produits variée, de passer commande en ligne et de bénéficier de services de livraison ;
• d’assurer, le cas échéant, la gestion et l’optimisation des opérations logistiques, notamment à travers un réseau de points de relais et de micro-hubs facilitant le stockage, la distribution et la livraison des commandes.
Les présentes Conditions visent à encadrer l’utilisation de la Plateforme, à sécuriser les transactions réalisées par son intermédiaire et à garantir un environnement de confiance pour l’ensemble des utilisateurs.
Toute utilisation de la Plateforme, y compris la création d’un compte, la navigation, la passation d’une commande ou l’utilisation de tout service proposé, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par l’utilisateur. Celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son utilisation et s’engage à les respecter.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions, l’utilisateur est invité à ne pas accéder à la Plateforme ni à utiliser les services qui y sont proposés.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les termes et expressions ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
• « Plateforme » ou « KòmandeL » : désigne la plateforme numérique accessible notamment via site web ou application mobile, permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, ainsi que la fourniture de services logistiques associés.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit Acheteur, Vendeur ou simple visiteur.
• « Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme en vue d’acquérir des produits proposés par des Vendeurs.
• « Vendeur » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui propose à la vente des produits sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux services proposés.
• « Produits » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente par les Vendeurs via la Plateforme.
• « Commande » : désigne toute demande d’achat de Produits effectuée par un Acheteur via la Plateforme.
• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations offertes par KòmandeL, incluant notamment la mise en relation commerciale, la gestion des commandes et, le cas échéant, les services logistiques.
• « Services logistiques » : désigne les prestations relatives au stockage, à la préparation, au transport et à la livraison des Produits, assurées directement par KòmandeL ou par des partenaires.
• « Livraison » : désigne le processus d’acheminement d’une Commande jusqu’à l’Acheteur ou à un point de retrait désigné.
• « Micro-hub » : désigne un point logistique de proximité utilisé dans le cadre du réseau KòmandeL pour le stockage temporaire, le tri, la distribution ou la remise des Produits.
• « Partenaire » : désigne toute entité tierce intervenant dans la fourniture des Services, notamment pour les paiements, la logistique ou la livraison.
• « Contenu » : désigne tout élément (texte, image, description, avis, etc.) publié ou mis en ligne sur la Plateforme par un Utilisateur.
• « Données personnelles » : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, collectée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
• « Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
3. Accès à la Plateforme et création de Compte
L’accès à la Plateforme KòmandeL est ouvert à tout Utilisateur disposant de la capacité juridique requise pour s’engager au titre des présentes Conditions, ainsi que des moyens techniques nécessaires, notamment un accès à Internet et un équipement compatible. Certains services peuvent toutefois être réservés aux Utilisateurs disposant d’un Compte.
La consultation libre de certaines sections de la Plateforme est possible sans inscription préalable. Toutefois, l’accès aux fonctionnalités essentielles, notamment la passation de Commandes, la mise en vente de Produits ou l’utilisation des services logistiques, nécessite la création d’un Compte personnel.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la mise à jour de ses informations ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée à partir de son Compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire dûment établie.
KòmandeL se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur et de suspendre ou de refuser l’accès à la Plateforme, de manière temporaire ou définitive, en cas d’informations inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes Conditions. Il lui est notamment interdit de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, d’accéder ou de tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques, ou de détourner les services proposés à des fins illicites ou non autorisées.
La Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses composantes (notamment les logiciels, structures, bases de données, interfaces, contenus, éléments graphiques, logos et marques), est protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de KòmandeL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de KòmandeL, est strictement interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
KòmandeL se réserve également le droit de restreindre, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de violation des présentes Conditions, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
4. Description des Services
La plateforme KòmandeL propose un ensemble intégré de services numériques et logistiques destinés à faciliter les échanges commerciaux, optimiser la distribution des produits et améliorer l’accès aux biens pour les utilisateurs sur l’ensemble du territoire.
A ce titre, KòmandeL met à disposition une solution de mise en relation commerciale permettant aux Vendeurs de présenter, promouvoir et commercialiser leurs Produits auprès des Acheteurs, et à ces derniers d’accéder à une offre diversifiée, de comparer les prix et de passer des Commandes en toute simplicité.
En sa qualité d’opérateur de plateforme, KòmandeL agit principalement comme intermédiaire technique facilitant les transactions entre les Utilisateurs. Toutefois, la Plateforme peut également intervenir dans l’organisation et la gestion des opérations logistiques associées aux Commandes.
Les services proposés par KòmandeL incluent notamment :
• La gestion des transactions commerciales, incluant la publication des offres, la passation et le suivi des Commandes, ainsi que, le cas échéant, l’intégration de solutions de paiement sécurisées via des partenaires ;
• Les services logistiques, comprenant le stockage temporaire des Produits, la préparation des Commandes, le transport et la Livraison aux Acheteurs, directement ou par l’intermédiaire de Partenaires ;
• Le réseau de distribution décentralisé, reposant sur des points relais et des micro-hubs permettant d’optimiser la proximité, de réduire les délais de Livraison et d’assurer une meilleure couverture territoriale ;
• Les services de suivi et d’assistance, permettant aux Utilisateurs de suivre l’état de leurs Commandes et de bénéficier d’un support en cas de besoin.
KòmandeL se réserve le droit d’adapter, de modifier, d’étendre ou de restreindre, à tout moment, tout ou partie des Services proposés, notamment en fonction des contraintes techniques, logistiques ou réglementaires, ou dans une logique d’amélioration continue de la Plateforme.
Il est expressément précisé que, sauf disposition contraire, KòmandeL n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel demeure seul responsable des Produits proposés à la vente, de leur conformité, de leur qualité et de leur légalité. Toutefois, lorsque KòmandeL intervient directement dans la chaîne logistique, sa responsabilité est susceptible d’être engagée dans les limites prévues aux présentes Conditions.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la qualité et la disponibilité des Services peuvent dépendre de facteurs externes, notamment liés aux infrastructures, aux conditions de transport et au contexte opérationnel local, indépendants de la volonté de KòmandeL.
5. Obligations des Utilisateurs
L’utilisation de la plateforme KòmandeL implique le respect, par tout Utilisateur, des présentes Conditions, ainsi que des lois et règlements en vigueur. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement responsable, loyal et conforme à la finalité de la Plateforme.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et dans le cadre de l’utilisation des Services ;
• utiliser la Plateforme de bonne foi et ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
• respecter les droits des autres Utilisateurs ainsi que ceux de KòmandeL.
Obligations spécifiques des Acheteurs
L’Acheteur s’engage notamment à :
• fournir des informations de livraison précises et accessibles, afin de faciliter la bonne exécution des Commandes ;
• honorer ses engagements de paiement selon les modalités prévues lors de la Commande ;
• vérifier les Produits lors de leur réception et signaler toute anomalie dans les délais prévus ;
• adopter un comportement respectueux envers les Vendeurs, les livreurs et tout personnel impliqué dans l’exécution des Services.
L’Acheteur reconnaît que toute Commande validée constitue un engagement ferme d’achat, sauf cas prévus dans la politique d’annulation ou de retour.
Obligations spécifiques des Vendeurs
Le Vendeur s’engage notamment à :
• proposer des Produits conformes à la législation en vigueur, licites et ne portant pas atteinte aux droits de tiers ;
• fournir des descriptions fidèles, complètes et non trompeuses des Produits (caractéristiques, prix, disponibilité, etc.) ;
• respecter les délais annoncés pour la préparation et la remise des Commandes aux services logistiques ;
• garantir la qualité, la conformité et la sécurité des Produits vendus ;
• coopérer avec KòmandeL et ses Partenaires dans le cadre de la gestion des Commandes, des livraisons et, le cas échéant, des retours ou litiges.
Le Vendeur demeure seul responsable des Produits qu’il met en vente, ainsi que des conséquences résultant d’un manquement à ses obligations.
Obligations liées aux services logistiques
Dans le cadre de l’utilisation des services logistiques, les Utilisateurs s’engagent à :
• fournir des informations exactes et exploitables pour la gestion des livraisons ;
• respecter les procédures mises en place, notamment en matière de dépôt, de retrait ou de réception des Produits au niveau des micro-hubs ou points relais ;
• ne pas expédier ou faire transiter des Produits interdits, dangereux ou non conformes aux réglementations applicables.
Tout manquement aux obligations prévues aux présentes peut entraîner, à la discrétion de KòmandeL, la suspension ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité ou demande de réparation des dommages subis.
6. Commandes et Paiements
6.1 Processus de commande
La passation d’une Commande sur la plateforme KòmandeL implique plusieurs étapes permettant à l’Acheteur de sélectionner les Produits, de vérifier le détail de sa Commande et de confirmer son engagement d’achat.
Toute Commande validée par l’Acheteur constitue une offre ferme et définitive d’achat des Produits sélectionnés, sous réserve de leur disponibilité. Une fois la Commande confirmée, un récapitulatif est communiqué à l’Acheteur par tout moyen approprié.
KòmandeL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’informations inexactes ou de comportement abusif de l’Acheteur.
6.2 Modalités de paiement
Les paiements effectués sur la Plateforme peuvent être réalisés via les moyens suivants :
• services de paiement mobile, notamment MonCash ;
• cartes bancaires ou de crédit, via des prestataires de paiement sécurisés ;
• tout autre moyen de paiement qui pourrait être proposé ultérieurement sur la Plateforme.
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci dispose des fonds suffisants pour honorer la Commande.
La validation du paiement conditionne la prise en charge de la Commande. En cas de refus du paiement par les organismes financiers concernés, la Commande sera automatiquement annulée.
6.3 Sécurisation des paiements
KòmandeL met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les transactions effectuées sur la Plateforme, notamment en s’appuyant sur des prestataires de paiement reconnus.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les systèmes de transmission de données sur Internet ne garantissent pas une sécurité absolue. A ce titre, l’Acheteur demeure responsable de la protection de ses données de paiement et de leur utilisation.
6.4 Prévention et lutte contre la fraude
KòmandeL accorde une importance particulière à la prévention des fraudes, notamment en matière de paiements électroniques.
A ce titre, toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, toute contestation abusive ou injustifiée d’un paiement (notamment dans le cadre d’une procédure de rétrofacturation ou « chargeback » auprès d’une institution financière), ainsi que toute tentative de contournement des systèmes de paiement, constituent une violation grave des présentes Conditions.
En particulier, l’Acheteur reconnaît que :
• toute Commande validée et payée via un moyen de paiement sécurisé est réputée avoir été autorisée par lui ;
• toute contestation de paiement auprès d’une banque ou d’un opérateur financier, alors que la transaction a été effectivement réalisée et que la Commande a été exécutée ou en cours d’exécution, pourra être considérée comme frauduleuse.
En cas de suspicion ou de constat de fraude, KòmandeL se réserve le droit de :
• suspendre ou résilier immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ;
• bloquer ou annuler les Commandes en cours ;
• refuser toute transaction future ;
• engager toute action nécessaire, y compris judiciaire, afin de recouvrer les sommes dues et obtenir réparation du préjudice subi.
KòmandeL se réserve également le droit de collaborer avec les établissements financiers, les autorités compétentes et tout organisme concerné dans le cadre de la lutte contre la fraude.
6.5 Conservation des preuves
Les enregistrements électroniques, les journaux de transactions, ainsi que toute donnée relative aux Commandes et paiements conservés par KòmandeL ou ses partenaires de paiement constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.
L’Utilisateur reconnaît la valeur probante de ces éléments et accepte qu’ils puissent être utilisés dans le cadre de toute procédure, notamment en cas de contestation ou de fraude.
7. Livraison et Logistique
7.1 Organisation des services logistiques
KòmandeL propose, directement ou par l’intermédiaire de ses Partenaires, des services logistiques destinés à assurer l’acheminement des Produits depuis le Vendeur jusqu’à l’Acheteur.
Ces services peuvent inclure, selon les cas :
• la collecte des Produits auprès des Vendeurs ;
• le stockage temporaire au sein de points logistiques de proximité (micro-hubs) ;
• la préparation et le tri des Commandes ;
• le transport et la Livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou dans un point relais désigné.
L’organisation logistique repose notamment sur un réseau décentralisé visant à optimiser les délais de Livraison, améliorer la couverture territoriale et s’adapter aux réalités locales.
7.2 Délais et modalités de livraison
Les délais de Livraison communiqués sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
• la localisation géographique de l’Acheteur et du Vendeur ;
• la disponibilité des Produits ;
• les contraintes logistiques et opérationnelles ;
• les conditions de circulation et de sécurité.
KòmandeL s’efforce de respecter les délais annoncés, sans toutefois pouvoir en garantir le caractère strict. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à une indemnisation, sauf disposition légale contraire.
La Livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit à l’Acheteur ou à toute personne autorisée, ou lors de son retrait dans un point relais ou micro-hub.
7.3 Obligations de l’Acheteur en matière de réception
L’Acheteur s’engage à :
• fournir une adresse de Livraison précise, accessible et sécurisée ;
• être disponible aux horaires convenus ou désigner une personne habilitée à réceptionner la Commande ;
• vérifier l’état du colis et du Produit au moment de la réception.
En cas d’impossibilité de Livraison imputable à l’Acheteur (adresse erronée, absence répétée, refus injustifié de réception), des frais supplémentaires peuvent être appliqués, et la Commande pourra être retournée ou annulée dans les conditions prévues par la Plateforme.
7.4 Utilisation des micro-hubs et points relais
Dans le cadre de son modèle logistique, KòmandeL peut recourir à des micro-hubs ou points relais pour faciliter la distribution des Produits.
L’Acheteur peut être amené à récupérer sa Commande dans un point désigné. Dans ce cas, il s’engage à procéder au retrait dans les délais indiqués. Passé ce délai, KòmandeL se réserve le droit de retourner le Produit au Vendeur ou d’appliquer des frais de stockage.
Le Vendeur, de son côté, s’engage à respecter les procédures de dépôt et de transmission des Produits vers les micro-hubs ou les services logistiques.
7.5 Responsabilité et transfert des risques
Lorsque KòmandeL intervient directement dans la chaîne logistique, elle s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des opérations de transport et de Livraison.
Toutefois, la responsabilité de KòmandeL ne saurait être engagée en cas de :
• retard ou impossibilité de Livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ;
• force majeure, incluant notamment troubles sociopolitiques, catastrophes naturelles, blocages de routes, ou situations d’insécurité ;
• faute imputable à l’Acheteur ou au Vendeur.
Le transfert des risques liés au Produit intervient au moment de la remise effective à l’Acheteur ou à son représentant.
7.6 Réclamations liées à la livraison
Toute réclamation relative à la Livraison (produit manquant, colis endommagé, erreur de livraison) doit être signalée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la Commande, selon les modalités prévues par la Plateforme.
KòmandeL se réserve le droit d’examiner toute réclamation et de solliciter des éléments justificatifs avant de proposer une solution appropriée.
8. Politique de retour, remboursement et annulation
8.1 Principe général
Dans le cadre de sa phase de déploiement et compte tenu des contraintes logistiques liées à son modèle de distribution, KòmandeL n’est pas en mesure, à ce stade, de proposer un service systématique de retour de marchandises.
En conséquence, sauf dispositions expressément prévues aux présentes, les Produits livrés ne sont ni repris, ni échangés après leur réception par l’Acheteur.
L’Acheteur est donc invité à vérifier avec attention les caractéristiques des Produits avant toute Commande.
8.2 Exceptions limitées
Par dérogation au principe ci-dessus, une demande de remboursement ou de résolution de la Commande pourra être examinée dans les cas suivants :
• Produit non conforme à la description essentielle fournie par le Vendeur ;
• Produit manifestement endommagé au moment de la Livraison ;
• erreur avérée dans la Commande imputable au Vendeur ou à KòmandeL (Produit incorrect livré).
Dans ces situations, l’Acheteur devra signaler le problème dans un délai raisonnable suivant la réception, en fournissant tout élément justificatif utile (photos, description, preuve de livraison, etc.).
KòmandeL se réserve le droit d’évaluer la recevabilité de la demande et de déterminer, à sa seule discrétion, la solution appropriée, qui pourra inclure :
• un remboursement total ou partiel ;
• un avoir sur la Plateforme ;
• ou toute autre mesure jugée adéquate.
8.3 Absence de droit de retour pour convenance
Aucun retour ou remboursement ne sera accepté pour des motifs liés à la convenance personnelle de l’Acheteur, notamment :
• changement d’avis ;
• erreur de choix de Produit ;
• insatisfaction non liée à une non-conformité objective.
8.4 Annulation des commandes
Une Commande peut être annulée par l’Acheteur uniquement avant sa prise en charge effective par le système logistique.
Une fois la Commande confirmée et en cours de traitement ou de Livraison, l’annulation ne pourra plus être garantie.
KòmandeL se réserve également le droit d’annuler toute Commande en cas de :
• indisponibilité du Produit ;
• incident de paiement ;
• suspicion de fraude ;
• difficulté logistique empêchant l’exécution normale de la Livraison.
Dans ces cas, l’Acheteur sera informé et, le cas échéant, remboursé selon le moyen de paiement utilisé.
8.5 Évolution de la politique
L’Utilisateur reconnaît que la présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du développement des capacités logistiques de KòmandeL.
KòmandeL se réserve le droit de mettre en place, à l’avenir, des mécanismes de retour, d’échange ou de remboursement élargis, sans effet rétroactif sur les transactions déjà réalisées.
9. Responsabilité de la Plateforme
9.1 Rôle de la Plateforme
KòmandeL agit en qualité de plateforme numérique facilitant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs. A ce titre, sauf disposition contraire expressément prévue, KòmandeL n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs.
Le Vendeur demeure seul responsable des Produits qu’il propose à la vente, notamment en ce qui concerne leur conformité, leur qualité, leur sécurité, leur légalité, ainsi que le respect des droits des tiers.
KòmandeL ne garantit ni l’exactitude des informations fournies par les Vendeurs, ni la disponibilité effective des Produits, et ne saurait être tenue responsable des manquements imputables à ces derniers.
9.2 Intervention logistique
Lorsque KòmandeL intervient directement dans la chaîne logistique, elle s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement des opérations de stockage, de transport et de Livraison.
Toutefois, KòmandeL n’est tenue que d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations logistiques.
9.3 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, KòmandeL ne pourra être tenue responsable :
• des dommages indirects ou imprévisibles, tels que perte de revenus, perte d’opportunité, perte de clientèle ou préjudice commercial ;
• des interruptions temporaires de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique ;
• des défaillances liées aux réseaux de communication, aux systèmes informatiques ou aux services de paiement tiers ;
• de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers, sauf faute directement imputable à KòmandeL.
9.4 Facteurs externes et contraintes locales
L’Utilisateur reconnaît que l’exécution des Services peut être affectée par des facteurs indépendants de la volonté de KòmandeL, notamment :
• les conditions de circulation et d’accessibilité ;
• les contraintes liées aux infrastructures ;
• les situations d’insécurité ou de troubles sociopolitiques ;
• les événements naturels ou toute autre circonstance assimilable à un cas de force majeure.
Dans de telles situations, KòmandeL ne saurait être tenue responsable des retards, perturbations ou impossibilités d’exécution des Services.
9.5 Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des conséquences qui en découlent. Il lui appartient notamment de s’assurer que les informations qu’il fournit sont exactes et que ses actions sont conformes aux présentes Conditions.
KòmandeL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement imputable à un Utilisateur.
9.6 Plafonnement de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de KòmandeL serait engagée, celle-ci sera limitée, toutes causes confondues, au montant de la Commande concernée ou, à défaut, au montant effectivement perçu par KòmandeL au titre de la transaction litigieuse.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Droits de KòmandeL
La plateforme KòmandeL, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, constituent une œuvre protégée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés à ce titre, sans que cette liste soit limitative :
• la dénomination « KòmandeL », son logo, sa charte graphique et ses signes distinctifs ;
• l’architecture de la Plateforme, ses interfaces, sa structure technique et fonctionnelle ;
• les logiciels, algorithmes, bases de données et codes sources utilisés ou développés dans le cadre de la Plateforme ;
• les textes, images, graphismes, vidéos, contenus éditoriaux et éléments multimédias produits ou diffusés par KòmandeL.
Ces éléments sont la propriété exclusive de KòmandeL ou font l’objet de droits d’exploitation dûment concédés à celle-ci.
10.2 Droits des Utilisateurs sur les contenus
Les Utilisateurs peuvent être amenés à publier ou transmettre du contenu sur la Plateforme, notamment des descriptions de Produits, avis, commentaires ou autres informations.
En publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur celui-ci, mais accorde à KòmandeL, à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour toute la durée légale de protection, une licence d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion de ce contenu, dans le cadre de l’exploitation, de la promotion et de l’amélioration des Services.
L’Utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
10.3 Interdictions
Sauf autorisation écrite préalable de KòmandeL, il est strictement interdit de :
• reproduire, copier, modifier, extraire ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments protégés ;
• utiliser la marque « KòmandeL » ou tout signe susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public ;
• procéder à toute extraction systématique ou automatisée des données de la Plateforme (data scraping, crawling non autorisé) ;
• exploiter commercialement tout ou partie des contenus ou fonctionnalités de la Plateforme.
10.4 Protection de la marque et des actifs numériques
KòmandeL entend protéger activement ses droits de propriété intellectuelle, notamment sa marque, ses innovations technologiques et son modèle opérationnel.
Toute utilisation non autorisée, imitation, contrefaçon ou exploitation abusive des éléments appartenant à KòmandeL pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.
10.5 Signalement des atteintes
Toute personne estimant qu’un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut en informer KòmandeL en fournissant les éléments justificatifs nécessaires.
KòmandeL se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux après examen, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
11. Protection des données personnelles
11.1 Principes généraux
KòmandeL accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses Utilisateurs. La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le respect des principes de licéité, de transparence, de proportionnalité et de sécurité.
Par données personnelles, on entend toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, notamment les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, informations de livraison, historique de commandes et données de paiement.
11.2 Collecte des données
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, KòmandeL peut être amenée à collecter des données personnelles notamment lors de :
• la création d’un Compte Utilisateur ;
• la passation et le suivi des Commandes ;
• l’utilisation des services logistiques ;
• les échanges avec le service client ;
• l’utilisation des moyens de paiement via des prestataires partenaires.
L’Utilisateur est informé que certaines données sont indispensables au bon fonctionnement des Services et que leur absence peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
11.3 Utilisation des données
Les données personnelles collectées sont utilisées principalement pour les finalités suivantes :
• la gestion des Comptes Utilisateurs et des accès à la Plateforme ;
• le traitement, le suivi et la livraison des Commandes ;
• la gestion des paiements et des transactions financières ;
• l’amélioration des Services et de l’expérience utilisateur ;
• la communication avec les Utilisateurs dans le cadre du service client ;
• la prévention des fraudes et la sécurisation des transactions.
KòmandeL s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à des fins incompatibles avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
11.4 Partage des données
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
• les Vendeurs, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Commandes ;
• les prestataires logistiques et partenaires de livraison ;
• les prestataires de paiement (ex : services mobiles ou bancaires) ;
• toute autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l’exige.
Dans tous les cas, KòmandeL veille à ce que ces tiers présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.
11.5 Sécurité des données
KòmandeL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’aucun système de transmission ou de stockage de données sur Internet n’est totalement sécurisé.
11.6 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée de conservation plus longue.
11.7 Droits des Utilisateurs
Sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose notamment des droits suivants :
• droit d’accès à ses données personnelles ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit de suppression de ses données, dans les limites légales ;
• droit d’opposition à certains traitements ;
• droit de limitation du traitement dans certains cas.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant KòmandeL via les canaux mis à disposition sur la Plateforme.
11.8 Utilisation des données à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude
Afin de protéger la Plateforme, ses Utilisateurs et ses partenaires, KòmandeL peut analyser certaines données dans le cadre de la prévention des fraudes, des abus et des comportements illicites. Ces traitements sont effectués dans le respect des droits des Utilisateurs et des obligations légales applicables.
12. Comportements interdits et usage abusif de la Plateforme
Afin de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, la sécurité des transactions et la confiance entre les Utilisateurs, il est strictement interdit d’adopter tout comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions.
Sans que cette liste soit limitative, sont notamment interdits :
12.1 Fraude et fausses informations
• la création de comptes avec de fausses identités, des informations inexactes ou usurpées ;
• l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou la contestation abusive de paiements valides (notamment les procédures de rétrofacturation injustifiée après réception ou traitement d’une Commande) ;
• toute tentative de manipulation des systèmes de commande, de paiement ou de livraison.
12.2 Usage détourné de la Plateforme
• l’utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions ;
• le détournement des services logistiques, des micro-hubs ou des points relais à des fins non autorisées ;
• toute tentative d’interférence avec le bon fonctionnement technique de la Plateforme.
12.3 Atteinte à la sécurité et aux systèmes
• l’accès non autorisé, la tentative d’accès ou l’exploration des systèmes informatiques de KòmandeL ;
• toute activité visant à perturber, ralentir ou endommager la Plateforme (virus, attaques, surcharge volontaire, etc.) ;
• l’utilisation de robots, scripts ou procédés automatisés non autorisés pour extraire des données ou exploiter la Plateforme.
12.4 Contenus illicites ou préjudiciables
• la publication ou la diffusion de contenus faux, trompeurs, diffamatoires, offensants ou contraires à l’ordre public ;
• la mise en vente de Produits interdits, illégaux, contrefaits ou dangereux ;
• toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KòmandeL ou de tiers.
12.5 Abus liés aux transactions et à la logistique
• la passation de Commandes intentionnellement non honorées ;
• le refus abusif de réception de Produits ou la non-disponibilité répétée sans justification ;
• toute tentative de détourner les services logistiques à des fins frauduleuses ou spéculatives.
12.6 Sanctions en cas de violation
En cas de violation des présentes dispositions, KòmandeL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de prendre toute mesure jugée nécessaire, notamment :
• la suspension temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur concerné ;
• l’annulation des Commandes en cours ;
• le blocage des paiements ou des remboursements ;
• le refus d’accès futur à la Plateforme ;
• et, le cas échéant, l’engagement de toute action judiciaire ou administrative visant à protéger ses droits et ceux de ses partenaires.
KòmandeL se réserve également le droit de collaborer avec les établissements financiers, prestataires de paiement et autorités compétentes afin de prévenir et sanctionner toute activité frauduleuse ou abusive.
12.7 Principe de responsabilité
Tout Utilisateur est pleinement responsable de ses actes sur la Plateforme. Le fait pour KòmandeL de ne pas exercer immédiatement un droit ou une sanction ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
13. Suspension et résiliation des Comptes
13.1 Principe général
KòmandeL se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, tout Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions, sans préjudice de toute autre action ou recours légal.
Cette mesure vise à garantir la sécurité de la Plateforme, la protection des Utilisateurs et la bonne exécution des Services.
13.2 Suspension du Compte
La suspension du Compte peut être prononcée à titre conservatoire, notamment dans les cas suivants :
• suspicion de fraude ou d’activité illicite ;
• violation des présentes Conditions ;
• comportement abusif ou perturbateur ;
• contestations de paiement manifestement abusives ou injustifiées ;
• atteinte à la sécurité de la Plateforme ou tentative d’intrusion dans ses systèmes ;
• non-respect des obligations liées aux Commandes ou à la logistique.
La suspension peut entraîner, selon les cas, une limitation temporaire d’accès à tout ou partie des Services, sans que la responsabilité de KòmandeL ne puisse être engagée.
13.3 Résiliation du Compte
La résiliation du Compte entraîne la suppression définitive de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
Elle peut être décidée notamment en cas de :
• violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• fraude avérée, notamment en matière de paiement ou de Commande ;
• utilisation illégale ou abusive de la Plateforme ;
• usurpation d’identité ou fourniture d’informations frauduleuses ;
• atteinte grave aux intérêts de KòmandeL, de ses partenaires ou des autres Utilisateurs.
Dans certains cas graves, la résiliation peut intervenir sans préavis.
13.4 Effets de la suspension ou de la résiliation
En cas de suspension ou de résiliation :
• l’accès au Compte et aux Services est immédiatement restreint ou supprimé ;
• les Commandes en cours peuvent être annulées ou suspendues ;
• les obligations financières de l’Utilisateur restent dues ;
• les données liées au Compte peuvent être conservées dans le respect des obligations légales et des besoins de preuve.
13.5 Droit de défense de l’Utilisateur
Lorsque cela est possible, KòmandeL peut informer l’Utilisateur des motifs de la suspension ou de la résiliation et lui permettre de fournir des explications ou justificatifs.
Toutefois, en cas de fraude avérée, de risque de sécurité ou de violation grave, KòmandeL se réserve le droit de procéder à une suspension ou résiliation immédiate sans préavis.
13.6 Conservation des droits de KòmandeL
La suspension ou la résiliation d’un Compte n’affecte en aucun cas les droits acquis par KòmandeL, notamment en matière de recouvrement de créances, de réparation de préjudices ou d’actions judiciaires.
14. Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en République d’Haïti.
En cas d’évolution de la législation applicable, les dispositions légales impératives prévaudront sur toute clause contraire des présentes Conditions.
14.2 Recherche de solution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, les Parties s’engagent à rechercher, en priorité, une solution amiable avant toute action judiciaire.
A cet effet, l’Utilisateur est invité à contacter le service d’assistance de KòmandeL afin de tenter de résoudre le litige de manière rapide et équitable.
KòmandeL pourra, le cas échéant, proposer une médiation interne ou tout autre mécanisme de résolution amiable des différends.
14.3 Compétence juridictionnelle
A défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis aux juridictions compétentes de la République d’Haïti.
Sauf disposition impérative contraire, il est expressément convenu que ces juridictions auront compétence exclusive pour connaître de tout différend entre KòmandeL et un Utilisateur relatif à l’utilisation de la Plateforme.
14.4 Preuves et admissibilité
L’Utilisateur reconnaît que les données informatiques conservées par KòmandeL ou ses partenaires (notamment historiques de commandes, échanges, transactions et logs techniques) font foi entre les parties et constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.
14.5 Continuité des obligations
Le fait pour KòmandeL ou un Utilisateur de ne pas exercer un droit ou de ne pas engager immédiatement une action en cas de manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Les obligations prévues par les présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à leur exécution (notamment celles relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité), demeurent pleinement applicables après la fin de la relation contractuelle.
15. Modification des Conditions
KòmandeL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, techniques, opérationnelles ou commerciales de la Plateforme.
Toute modification substantielle des Conditions sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.
Les Conditions modifiées entreront en vigueur à compter de leur publication ou de la date indiquée lors de la notification.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation pleine et entière des Conditions révisées.
En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions, l’Utilisateur est libre de cesser l’utilisation de la Plateforme et de procéder, le cas échéant, à la clôture de son Compte.
16. Contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou signalement relatif à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter KòmandeL via les canaux officiels mis à disposition.
Les moyens de contact peuvent inclure notamment :
• une adresse électronique dédiée au support utilisateur ;
• un numéro de téléphone ou service client ;
• un formulaire de contact disponible sur la Plateforme ;
• tout autre canal de communication officiel communiqué par KòmandeL.
KòmandeL s’engage à traiter les demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable, en fonction de la nature et de la complexité de la requête.
Les échanges effectués via les canaux officiels de contact peuvent être conservés à des fins de suivi, d’amélioration du service et de preuve en cas de litige, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
